* Le Fonds d’accompagnement juridique du programme RENFORT est maintenant fermé pour l’envoi de nouvelles demandes de soutien. *
Fonds d’accompagnement juridique
Le Fonds d'accompagnement juridique du programme RENFORT vous donne accès à des consultations juridiques gratuites avec un avocat membre du Barreau du Québec.
En toute confidentialité, posez vos questions et obtenez des réponses d'un professionnel.
- Conflit conjugal ou parental;
- Mésentente avec un détaillant, un propriétaire ou un voisin;
- Vice caché à votre habitation;
- Hausse de loyer injustifiée;
- Injustice au travail;
- Erreur médicale;
- Questionnement contractuel;
- Vérification testamentaire, etc.
Ces événements et incidents indépendants de votre volonté peuvent vous amener à vouloir recourir à un avocat.
Avec ce programme offert par la Fondation des artistes, vous avez accès à un bloc de quatre heures de conseils par évènement comprenant la recherche, l’analyse de documents, du soutien avec des formulaires ainsi que des avis juridiques. La représentation devant les tribunaux n'est pas incluse avec le programme RENFORT.
Le Fonds d'accompagnement juridique du programme RENFORT est distribué par la Fondation des artistes et a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada.
Voici les principaux critères d’admissibilité :
- Avoir votre résidence fiscale au Québec;
- Avoir plus de 18 ans;
- Être un artiste ou un travailleur culturel professionnel (démontrer au moins 4 ans de travail professionnel) principalement du milieu des arts de la scène et ayant le statut de travailleur autonome;
- Participer directement à la production, la création, la formation, la conservation, la distribution, la diffusion, le soutien, l'éducation et la promotion d'une œuvre artistique dans le secteur des arts de la scène;